Affichage obligatoire

RAPPEL

Le Code du travail impose à tout employeur de porter à la connaissance de ses salariés différentes informations obligatoires.

Conforme au Code du travail, conçu pour 1 à plus de 50 salariés :

  • Mise à jour de la loi sur le harcèlement moral et sexuel (Loi 2012 – 954) du 06 août 2012 modifiant les articles L1152-4 et L1153-5 du code du travail et 222-33-3 et 222-3 du code pénal.
  • Textes relatifs à la lutte contre les discriminations (le texte des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal).
  • Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes (les articles L. 3221-1 à L. 3221-7 et R. 3221-2 du Code du travail)
  • Pictogramme officiel relatif à l’interdiction de fumer dans les locaux communs tout en précisant, le cas échéant, la liste des lieux mis à disposition pour les fumeurs (Décret 2006-1386 du 15 novembre 2006), sous peine d’une sanction de 1500 euros.
    Applicable depuis le 12 mars 2011.
  • Convention collective : accords collectifs, lieu et modalités de consultation
  • Règlement Intérieur : lieu d’affichage
  • Inspection du Travail et coordonnées de l’Inspecteur
  • Liste des membres du C.H.S.C.T.
  • Service de Santé au Travail et coordonnées du Médecin du travail
  • N° d’urgences : pompiers, SAMU, Police, Hôpital, antipoison, gaz, etc.
  • Consignes incendie et secours
  • Horaires de travail, Durée du travail
  • Dérogations aux horaires et jour hebdomadaire de congé (tableau)
  • Ordre des départs en congés (tableau)
  • Document Unique d’évaluation des risques : modalités d’accès (Décret n°2008-1347 du 17 décembre 2008)

ANNEXES

Mise à jour oct 2018

Article 222-33 du CODE PENAL relatif au harcèlement sexuel

Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 – art. 11
Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 – art. 13

I. Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. L’infraction est également constituée :

  1. Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
  2. Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

II. Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

III. Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45000€ d’amende lorsque les faits sont commis :

  1. Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  2. Sur un mineur de quinze ans ;
  3. Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
  4. Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;
  5. Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
  6. Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique
  7. Alors qu’un mineur était présent et y a assisté ;
  8. Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.

Article 222-33-2-2

Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 – art. 11
Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 – art. 13

Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

L’infraction est également constituée :

a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;

b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30000€ d’amende :

  1. Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
  2. Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;
  3. Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
  4. Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ;
  5. Lorsqu’un mineur était présent et y a assisté.

Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000€ d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 5°.

Une protection contre les discriminations

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes :

  • parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel
  • parce qu’elles ont témoigné sur de tels faits

Ces faits sont punis d’1 an d’emprisonnement et de 3750€ d’amende.

Cette loi crée les conditions favorables à une action rapide des victimes de harcèlement en les accompagnant et en les protégeant des discriminations.
Ce texte sanctionne également les discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité sexuelle.

Article 225-1 relatif à la discrimination

Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 – art. 4

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l’orientation ou identité sexuelle, de l’âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

Extrait du Code du Travail : égalité de rémunération

Article L3221-1
Les dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l’article L. 3211-1, à ceux non régis par le code du travail et notamment, aux agents de droit public.
Article L3221-2
Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article L3221-3
Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier.
Article L3221-4
Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
Article L3221-5
Les disparités de rémunération entre les établissements d’une même entreprise ne peuvent pas, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, être fondées sur l’appartenance des salariés de ces établissements à l’un ou l’autre sexe.
Article L3221-6
Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes.
Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d’évaluation des emplois doivent être communs aux salariés des deux sexes.
Article L3221-7
Est nulle de plein droit toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention ou accord collectif de travail, un accord de salaires, un règlement ou barème de salaires résultant d’une décision d’un employeur ou d’un groupement d’employeurs et qui, contrairement aux articles L. 3221-2 à L. 3221-6, comporte, pour un ou des salariés de l’un des deux sexes, une rémunération inférieure à celle de salariés de l’autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale. La rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers salariés est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité.
Article R3221-2
Dans les établissements où travaillent des femmes, le texte des articles L. 3221-1 à L. 3221-7 sont affichés à une place convenable aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche. Il en est de même pour les dispositions réglementaires pris pour l’application de ces articles.

Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, interdiction de fumer

Fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer, a prévu une mise en oeuvre en deux temps
– Depuis le 1er février 2007, dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissements de santé, dans l’ensemble des transports en commun, et dans toute l’enceinte (y compris les endroits ouverts telles les cours d’écoles) des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs. Des emplacements réservés aux fumeurs peuvent y être installés, sauf dans les lieux accueillant des mineurs et les établissements de santé.
– A partir du 1er janvier 2008, dans les débits permanents de boissons à consommer sur place, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques, sauf aménagement, éventuel, d’un emplacement réservé.