La réforme pour renforcer la prévention en santé au travail, c’est maintenant ! Quels changements ?

A partir du 1er avril, la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail entre progressivement en application.

Son objectif ?

Renforcer le principe de prévention primaire pour encourager le développement au sein des entreprises d’une véritable culture de la prévention et agir le plus en amont possible, avant la survenue de problèmes de santé.

Vous avez dit Service de Prévention et de Santé au Travail ?

Afin d’ancrer la prévention au cœur de notre action, nous devenons des Services de Prévention et de Santé au Travail.

Concrètement, qu’est-ce qui change ?

  • Le principe de prévention est mis au cœur de nos missions.
  • Historiquement aux côtés des employeurs et des salariés, nos équipes pluridisciplinaires continuent de les accompagner au plus près du terrain et en cabinet médical et nouveauté : ils s’ouvrent désormais aux indépendants.
  • L’offre de services s’articule autour de trois axes principaux : le suivi individuel de l’état de santé, la prévention des risques professionnels en entreprise et la prévention de la désinsertion professionnelle.
  • La santé au travail se rapproche de la santé publique pour favoriser une approche globale de la santé des travailleurs, sans oublier les personnes en situation de handicap. Nous participerons désormais de manière active aux campagnes de vaccination ou encore à la sensibilisation à la pratique sportive et un volet santé travail sera créé dans le dossier médical partagé de chaque travailleur.

L’offre de services évolue

  • L’offre de services évolue pour coller aux exigences de la réforme et sera précisée par décrets au cours des mois à venir
  • Elle apporte des garanties pour les salariés et les employeurs, entre autres grâce à :
    • Des tarifs plus lisibles (une fourchette sera précisée par décret)
    • Une certification réalisée par un organisme indépendant

Toujours au plus près des entreprises

  • Nous sommes plus que jamais des acteurs incontournables dans la vie des entreprises, autant grâce à notre implantation géographique que grâce à l’action de nos spécialistes sur le terrain.
  • Notre structure associative et notre financement autonome sont confirmés par la loi en cohérence avec le principe de responsabilité des employeurs.
  • Les partenaires sociaux sont plus que jamais engagés dans le pilotage de notre système de santé au travail avec notamment des conseils d’administration désormais composés par des personnes désignées par les organisations représentatives d’employeurs et de salariés, tout en étant toutes issues de nos entreprises adhérentes.

Les principales mesures

Harcèlement sexuel

La définition du harcèlement sexuel est revue : « Aucun salarié ne doit subir des faits (…) de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés (…). 

Le harcèlement sexuel est également constitué :

a) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;

b) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition »

DUERP

Le rôle du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels est renforcé avec notamment, pour les entreprises de 50 salariés et plus, la mise en place d’un programme annuel de prévention des risques professionnels.

Autre nouveauté, toutes les mises à jours du DUERP devront être conservées par l’employeur et déposées sur un portail numérique géré par les organisations d’employeurs.

Passeport Prévention

L’employeur devra renseigner dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et sécurité au travail dispensées à son initiative. Un demandeur d’emploi pourra ouvrir un passeport de prévention.

Extension de nos missions

  • Contribution à la réalisation d’objectifs de santé publique.
  • Conseils pour améliorer la qualité de vie et les conditions de travail, en tenant compte le cas échéant, de l’impact du télétravail sur la santé et l’organisation du travail.
  • Accompagnement dans l’analyse de l’impact sur les conditions de santé et de sécurité des travailleurs de changements organisationnels importants dans l’entreprise.
  • Participation à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail (campagnes de vaccination et de dépistage, actions de sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive…).

Désinsertion professionnelle

Pour lutter contre la désinsertion professionnelle, plusieurs mesures sont prévues par la loi :

  • Mise en place d’une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle. 
  • Réalisation d’une visite de mi-carrière (à 45 ans à défaut d’accord de branche).
  • Rendez-vous de liaison avant le retour d’un salarié après une absence prolongée.

Travailleurs indépendants et chefs d’entreprise

  • Les travailleurs indépendants pourront s’affilier au SPSTI de leur choix. 
  • Le chef d’entreprise adhérente à un SPSTI pourra bénéficier de l’offre de services proposée aux salariés. 

Contribution des médecins de ville

Un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, pourra contribuer, en lien avec le médecin du travail, au suivi médical des travailleurs (sauf suivi renforcé). Le médecin praticien correspondant ne pourra cumuler sa fonction avec celle de médecin traitant. 

Auxiliaires médicaux

Les équipes pluridisciplinaires des SPST pourront être complétées par des auxiliaires médicaux disposant de compétences en santé au travail

De nombreux décrets d’application sont attendus et permettront de préciser les modalités d’application des différentes mesures introduites par la loi.