Covid-19/Dispositions temporaires : report des visites et examens médicaux

Afin de permettre aux services de prévention et de santé au travail de centrer leurs actions sur l’accompagnement des entreprises dans la lutte contre la progression de l’épidémie, certaines visites peuvent être reportées.

Sont concernés les visites et examens médicaux :

  • dont la date d’échéance intervient au cours de la période comprise entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022. Le report est alors possible dans la limite d’un an à compter de l’échéance de la visite.
  • qui avaient déjà fait l’objet d’un report et auraient dû intervenir entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022. Le report est alors possible dans la limite de 6 mois à compter de l’échéance de la visite.

La date d’échéance du 30 avril 2022 pourra être repoussée par décret, au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.

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