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    Covid-19 : arrêts dérogatoires, nouvelles règles applicables du 1er janvier au 31 mars 2021

    Le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoit de nouvelles règles en matière d’arrêts dérogatoires liés à l’épidémie de Covid-19. Tour d’horizon de ces dipositions. 

    Motif de l’arrêt

    • Cas contact (identifié par l’Assurance Maladie) ;
    • ou personne testée positive à la Covid-19 ;
    • ou personne symptomatique dans l’attente de la réalisation d’un test (à faire dans les 2 jours à compter du début de l’arrêt) ;
    • ou personne placée en isolement à leur arrivée dans les DROM-COM.

    => Dans tous les cas, le salarié ne doit pas être en télétravail.

    Conditions dérogatoires

    Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS)

    • Suppression du délai de carence de 3 jours.
    • Pas de conditions de durée d’activité et de contributivité minimale.
    • Non prise en compte des IJSS dans les compteurs de durée maximale d’indemnisation.

    Complément employeur légal*

    • Suppression du délai de carence de 7 jours.
    • Non application de la condition d’ancienneté d’un an.
    • Non prise en compte de l’indemnisation de l’arrêt et de celle versée au cours des 12 derniers mois dans les compteurs de durée maximale d’indemnisation.
    • Non application des conditions de justification de l’arrêt dans les 48 h et de soins en France ou dans l’UE.

    *Le décret ne vise que les indemnités complémentaires prévues par le Code du travail (art. L. 1226-1-1), et non celles éventuellement prévues par les dispositions conventionnelles applicables.


    Quid des salariés vulnérables (répondant aux critères du décret du 10 novembre 2020) et parents d’enfants de moins de 16 ans ou en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement ?

    Ils pourront continuer à relever du dispositif de l’activité partielle (prolongé par l’ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020) avec une indemnisation patronale maintenue à 70 % et un taux de remboursement par l’État maintenu à 60 %, y compris après le 31 janvier 2021 (art. 9 du décret n°2020-1786 du 31 décembre 2020 )


    Formalités

    • Déclaration en ligne sur declare.ameli.fr => arrêt de travail établi par l’Assurance Maladie.

    Pour les personnes symptomatiques attendant les résultats de leur test :

    • Réception d’un récépissé permettant de justifier de l’absence auprès de l’employeur.
    • Réalisation d’un test (antigénique ou RT-PCR) dans les 2 jours.
    • Nouvelle connexion pour indiquer le lieu et la date du test.
    • Si test négatif : document attestant des dates acceptées de l’arrêt à remettre à l’employeur.
    • Si test positif : prolongation de l’arrêt.

    Durée maximum de l’arrêt fixée à 4 jours.

    Entrée en vigueur

    • Indemnités versées à compter du 1er janvier 2021 quelle que soit la date du 1er jour d’arrêt de travail.
    • Sauf pour les personnes symptomatiques et testées positives : application aux arrêts de travail débutant à compter du 10 janvier 2021.

    Les personnes symptomatiques se faisant prescrire un arrêt de travail par leur médecin traitant (sans passer par le téléservice) ne bénéficieront pas de ces conditions dérogatoires (elles seront indemnisées selon les règles de droit commun).

    Source : cabinet Chassany Watrelot Associés. Pour toute question : laurence.cohen@cwassocies.com

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