Mesures gouvernementales

Ordonnances du gouvernement

Le 25 mars, le Conseil des Ministres a adopté 25 ordonnances en application de la loi d’urgence pour lutter face au COVID-19. Le 27 mars, 5 nouvelles ordonnances sont venues renforcer la loi d’urgence, que vous pouvez retrouver sur le compte-rendu officiel !

Les médecins du travail autorisés à prescrire et renouveler des arrêts de travail

Suite à l’ordonnance adaptant les conditions d’exercice des missions des Services de Santé au Travail à l’urgence sanitaire, le Décret d’application n° 2020-549 du 11 mai 2020 a été publié et permet temporairement aux médecins du travail de prescrire et de renouveler des arrêts de travail dès aujourd’hui.

Concrètement, tout médecin du travail peut désormais :

Délivrer un arrêt de travail à un salarié « atteint ou suspecté d’infection au Covid-19, ou faisant l’objet de mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile » dont il a la charge

Établir une « lettre d’avis d’interruption de travail » aux salariés qui pourraient développer des formes graves de Covid-19 ou à ceux cohabitant avec des personnes vullnérables. Dans ce cas, le médecin du travail doit réaliser la déclaration d’interruption de travail sur papier libre en précisant le nom du salarié et de l’employeur et en indiquant les raisons de cette interruption. Ce document doit être remis sans délai au salarié qui doit lui même l’adresser à son employeur sans délai afin d’être placé en activité partielle.

Consultez le Décret n°2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail

Report temporaire des visites et examens médicaux

Le décret n° 2020-410 du 8 avril 2020, adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les Services de Santé au Travail à l’urgence sanitaire, a été publié au Journal officiel.

Les visites et examens médicaux, dont l’échéance est comprise entre le 12 mars et le 31 août 2020, peuvent faire l’objet d’un report par le médecin du travail, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, sauf si le professionnel de santé au travail porte une appréciation contraire.

Pour tout savoir sur les visites concernées par le report, téléchargez nos fiches pratiques :