Depuis la mise en place du gouvernement Macron, la réforme du Code du Travail a été largement amorcée. Si certaines mesures ont été au cœur des débats, d’autres sont plutôt passées inaperçues, comme c’est le cas pour le licenciement pour inaptitude (ordonnance n°2017-1387 du 22/09/2017).
Pour commencer, le reclassement est désormais limité géographiquement. En effet, s’il était possible d’étendre la recherche d’emploi auprès des sociétés étrangères d’un même groupe, depuis le 24 septembre dernier, en cas d’inaptitude, d’origine professionnelle ou non, l’obligation de reclassement est désormais limitée au territoire national et ce, au sein de l’entreprise ou dans tout autre établissement du groupe dont l’organisation, les activités et le lieu permettent la mutation.
Par ailleurs, les ordonnances consacrent une approche capitalistique du groupe. Ainsi, le groupe à prendre en considération est celui constitué par une entreprise dite dominante et les entreprises sur lesquelles elle exerce un contrôle ou une influence dominante, établies en France. Auparavant, le cadre pouvait être celui d’un réseau de distribution ou de franchise. Ce ne sera donc plus le cas.
De plus, la contestation des avis du médecin du travail est précisée. Si salariés et employeurs doivent toujours saisir le conseil des prud’hommes pour contester un avis du médecin du travail, il n’est plus nécessaire de faire appel à un médecin expert et le conseil des prud’hommes peut désormais solliciter le médecin-inspecteur du travail pour instruire la procédure de contestation. Ce dernier pourra lui-même être assisté par des tiers et l’employeur pourra ainsi mandater un médecin à qui seront communiqués tous les éléments médicaux servant à la prise de décision du médecin du travail.
Le coût de la procédure, pris en charge par la partie perdante sauf avis contraire du conseil des prud’hommes, devrait être fixé par arrêté ministériel. L’entrée en vigueur de ce dispositif est prévue pour le 1er janvier 2018 au plus tard. Enfin, lors d’un licenciement pour inaptitude professionnelle, le salarié peut toujours prétendre à une indemnité spéciale de licenciement correspondante au doublement de l’indemnité légale, ou à une indemnité conventionnelle si cette dernière est plus favorable.
